Loi dite « pouvoir d’achat » : zoom sur trois mesures

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 et la loi de finances rectificative pour 2022 prévoient de nombreuses mesures, telles que : limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant relevée à 5,92€ et assouplissement des règles d’utilisation de ces titres-restaurant, meilleure prise en charge des frais de déplacement, déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022 pour les entreprises de 20 à 250 salariés, ou encore monétisation des jours conventionnels de repos ou de RTT.

Nous vous proposons un point de synthèse sur trois d’entre elles : la prime de partage de la valeur, les mesures spécifiques à l’intéressement, la faculté de déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement.

1. La Prime de Partage de la Valeur : ses principales caractéristiques

Depuis le 1er juillet 2022, la PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR a remplacé la « Prime MACRON » (ou prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « PEPA »). Elle peut être mise en place par tout type d’employeur : employeurs de droit privé, travailleurs indépendants, mutuelles, associations, fondations, syndicats, établissements publics administratifs ou à caractère industriel et commercial, ESAT.

En synthèse, ses principales caractéristiques sont les suivantes :

Salariés
bénéficiaires
Mise en place du
dispositif
Critères de
modulation
salariés titulaires d’un contrat de travail (CDD, CDI), d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à la date de versement de la prime ou à la date de signature de la décision unilatérale de l’employeur ou à celle du dépôt de l’accord d’entreprise.

Sont aussi bénéficiaires :
-les intérimaires mis à disposition d’entreprises utilisatrices
-les travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi

-par accord d’entreprise ou de groupe,
-par accord conclu avec le CSE à la majorité des représentants du personnel,
-par ratification à la majorité des 2/3 d’un projet d’accord,
-ou par décision unilatérale de l’employeur (DUE), avec information préalable du CSE
le montant de la prime est modulable en fonction de :
-la rémunération
-l’ancienneté
-du niveau de classification
-la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat
Plafonds
d’exonération
Exonérations
liées
Modalités
de
versement
3000 € pour les entreprises n’ayant pas mis en place l’intéressement

6000 € pour celles ayant un accord d’intéressement ou de participation

– si rémunération annuelle ≤ 3 fois le SMIC annuel :
exonération totale de cotisations sociales, de CGS RDS et d’IR jusqu’au 31/12/2023
– si rémunération annuelle ≥ 3 fois le SMIC annuel, pas d’exonération de CSG CRDS ni d’IR.
– forfait social selon l’effectif et la date de versement
versement possible en plusieurs fois au cours de l’année civile, dans la limite d’une fois par trimestre
le versement doit apparaître sur une ligne du bulletin de paie

2. Mesures spécifiques à l’intéressement

➢ Possibilité de mettre en place un intéressement par décision unilatérale de l’employeur

Jusqu’à présent ouverte aux entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de représentation du personnel et syndicale, la faculté de mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur est désormais ouverte à celles de moins de 50 salariés, et ce pour une durée de 1 à 5 ans. Il est nécessaire au préalable que l’entreprise soit à jour de ses obligations en matière de représentation du personnel.

Si l’entreprise est dépourvue de CSE et de délégué syndical, l’employeur doit informer par tout moyen son personnel de l’intéressement mis en place.

En présence d’un CSE et/ou d’un délégué syndical, il faut qu’une tentative de négociation ait abouti à un procès-verbal de désaccord. Le CSE doit être consulté au préalable.

➢ Les accords d’intéressement peuvent avoir une durée de 5 ans et être renouvelés tacitement plusieurs fois

Un accord d’intéressement peut désormais être conclu pour une durée comprise entre 1 et 5 ans (contre 1 à 3 ans auparavant).

Le renouvellement tacite, qui n’était autorisé qu’une seule fois, peut intervenir plusieurs fois.

3. Déblocage anticipé de l’intéressement ou de la participation d’ici le 31 décembre 2022

La loi « pouvoir d’achat » autorise, jusqu’au 31 décembre 2022, le déblocage anticipé exceptionnel des droits issus de l’intéressement et de la participation sur demande du bénéficiaire.

L’employeur doit informer les salariés bénéficiaires de l’existence de ce dispositif de déblocage exceptionnel anticipé avant le 16 octobre 2022.

La plupart des régimes d’intéressement et de participation en place sont concernés.

Le salarié ne peut faire la demande de déblocage qu’une seule fois avant le 31 décembre 2022, sauf s’il y a plusieurs organismes gestionnaires.

Le plafond global pouvant être débloqué est de 10 000 euros, net de prélèvements sociaux. Ce déblocage ne remet pas en cause les exonérations de cotisations sociales et d’IR liées à l’intéressement et à la participation. Les revenus des sommes placées et la plus-value constatée lors de la délivrance des droits sont assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement au taux de 17,2%.

Les sommes ainsi débloquées doivent servir à financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture de prestations de services. Les sommes ne pourront donc pas être investies dans de l’immobilier locatif ou dans des produits de placement ou valeurs mobilières (livrets, assurance-vie, actions, etc.).

Les pièces justificatives de la destination des fonds seront à tenir à la disposition de l’administration fiscale pendant le délai de contrôle de 3 ans. Aucune date à laquelle les acquisitions devront intervenir n’est précisée.

Le cabinet reste à votre disposition pour vous accompagner et vous apporter toute précision en complément du présent tour d’horizon informatif !

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