Au-delà de cet élargissement des missions de la médecine du travail, les importantes évolutions suivantes sont à vous signaler :
Evolutions concernant les visites médicales du travail :
- une visite médicale de mi-carrière est mise en place, à l’initiative de l’employeur, durant l’année du 45ème anniversaire du salarié ;
- la visite médicale de reprise en cas d’arrêt de travail dont l’origine est non professionnelle, est, depuis l’entrée en vigueur de la loi, à organiser par l’employeur en cas d’absence du salarié ayant duré au moins 60 jours(cette durée était de 30 jours jusqu’alors). Cela concerne les arrêts de travail ayant débuté le 31 mars 2022. En cas d’arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la visite médicale de reprise doit, comme auparavant, être organisée dès lors que l’arrêt a duré au moins 30 jours ;
- un rendez-vous de liaison peut être organisé entre le salarié absent et l’employeur, associant le SPST, afin d’informer le salarié qu’il peut notamment bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle et de l’examen de pré-reprise ;
- la visite médicale de pré-reprise peut désormais être organisée en cas d’absence supérieure à 30 jours (contre 3 mois auparavant) et dès lors que le retour du travailleur à son poste sera anticipé. L’employeur doit informer le salarié de la possibilité de demander à bénéficier de cette visite de pré-reprise, qui vise à préparer la reprise du travail en faisant des recommandations si nécessaire ;
- la visite médicale du travail en téléconsultation est prévue par le Code du travail. Le salarié doit donner son accord préalable pour cette téléconsultation. Le médecin du travail pourra proposer au salarié la présence (en présentiel ou à distance) de son médecin traitant ou de tout autre professionnel médical de son choix.
Création d’un passeport de prévention :
- Sa mise en place concerne toutes les entreprises à partir du 1er octobre 2022.
- Ce passeport individuel, relatif au salarié, doit contenir les formations obligatoires, les attestations, les certificats et les diplômes obtenus ainsi que les formations suivies par le salarié en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels.
- Les décrets d’application sur ce point sont attendus.
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) :
Désormais soumis à l’avis consultatif du CSE dans les entreprises qui en sont pourvues, il doit comprendre les risques et les actions concrètes de prévention et de protection :
- dans les entreprises de moins de 11 salariés, il doit définir les actions de prévention et de protection des salariés et être mis à jour occasionnellement,
- dans les entreprises de moins de 50 salariés : il doit aussi définir les actions de prévention des risques et de protection des salariés et être mis à jour annuellement, – dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il doit établir un programme annuel de prévention et être mis à jour annuellement.
- Des obligations de mise à jour en cas d’événements spécifiques existent également.
Le DUERP sera déposé sur un portail dématérialisé garantissant la conservation et la confidentialité des données transmises, à partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés ou plus et à partir du 1er juillet 2024 pour celles de moins de 150 salariés.
Attention : la totalité des versions antérieures devront être conservées par l’employeur et demeurer accessibles par les employés, anciens employés, mais aussi par toute personne ou instance pouvant avoir un intérêt à y accéder, et ce pendant au moins 40 ans.
D’ici l’entrée en vigueur de ce dépôt dématérialisé, l’employeur doit conserver les versions successives du document unique au sein de l’entreprise, sous la forme d’un document papier ou dématérialisé.
D’autres changements à ne pas perdre de vue :
- la définition du harcèlement sexuel a évolué (article L1153-1 du Code du travail),
- la formation en santé et sécurité des membres du CSE est renforcée et elle peut être prise en charge par un OPCO dans les entreprises de moins de 50 salariés,
- l’extension et l’amélioration du suivi médical de certains travailleurs et non-salariés : intérimaires, sous-traitants, indépendants et chefs d’entreprises.
