Lorsqu’un salarié reproche à son employeur des manquements importants et que la situation rend impossible la poursuite du contrat de travail, il lui est possible de prendre acte de la rupture du contrat. Il s’agit donc d’un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, justifiée par le comportement fautif de l’employeur. Dans ce cas, le salarié écrit en principe à l’employeur afin de l’informer des manquements en cause et de sa décision de prendre acte de la rupture du contrat de travail. La cessation du contrat de travail est alors immédiate, sans préavis. Il n’y aura pas de prise en charge du salarié par Pôle Emploi dans un premier temps. Ce mode de rupture n’intervient par conséquent le plus souvent lorsque le salarié a déjà retrouvé un nouvel emploi.
Le salarié peut ensuite demander devant le Conseil de prud’hommes la requalification de la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La procédure est accélérée car le Bureau de Jugement du Conseil de prud’hommes est saisi directement, sans phase de conciliation préalable, ainsi que cela est prévu par l’article L1451-1 du Code du travail, le Conseil de prud’hommes étant supposé statuer dans le délai d’un mois (ce délai n’est cependant que très rarement respecté).
Le Conseil de prud’hommes apprécie alors si les manquements reprochés à l’employeur par le salarié étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. En cas de doute sur la réalité des faits allégués, il profite à l’employeur (Cass. Soc. 19 décembre 2007 n°06-44754).
Lorsque les manquements établis ne sont pas suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail, la prise d’acte produit les effets d’une démission et le salarié ne peut bénéficier d’aucune indemnité de rupture. Il peut même être condamné à verser à l’employeur une indemnité compensatrice de préavis (Cass. Soc. 15 avril 2015 n°13-25815).
En revanche, lorsque les manquements reprochés à l’employeur sont établis et reconnus en justice, la prise d’acte sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul, selon les cas) et le salarié pourra notamment avoir droit à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (selon le barème en vigueur et en fonction du préjudice subi), ou pour licenciement nul, ainsi qu’à l’indemnité de licenciement s’il dispose de l’ancienneté requise (8 mois d’ancienneté au moins). Une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés liée pourront également lui être octroyées.
Maître Marion AUTONÈS accompagne les salariés ainsi que les employeurs concernés par une situation de prise d’acte de la rupture du contrat de travail.